Régime fiscal


Régime fiscal

Accessible aux personnes ayant déjà opté pour le micro-social (micro-entrepreneurs dont l'auto-entrepreneur) et remplissant les conditions de revenu fiscal maximum (voir ci-dessous).

Versement mensuel ou trimestriel libératoire de l'impôt sur le revenu, trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires.

Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année correspondant au revenu fiscal de référence devra être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée, cette limite étant majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

La troisième tranche de l'impôt sur le revenu est taxée au taux de 14 %. Dans le barème de l'impôt sur le revenu de 2007, la limite supérieure de cette troisième tranche est de 25 195 euros.

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.