Arrêt de la Cour de Cassation

Dans son Arrêt du 31 mai  2006, la Cour de Cassation énonce que lorsque
le Salarié et l'Employeur conviennent d'une exécution de tout ou partie du travail à domicile, l'Employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle sans l'accord du Salarié.

 

Pour l'Employeur imposer au Salarié de venir travailler à l'avenir au siège de la société,constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser,même en présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail.

 

Arrêt de la Cour de Cassation 31-5-2006 n° 1427 : FR 30/06