Création d’entreprises en ligne, Accre et report des charges sociales

Renaud Dutreil, ministre des PME, de l’Artisanat, du Commerce et des Professions libérales a annoncé, mardi 30 janvier 2007, de nouvelles simplifications administratives pour les PME. Les formalités de création d'entreprise par le biais de l'Internet seront améliorées grâce à la dématérialisation de pièces justificatives, de la signature et du paiement. La demande d’Accre (l’exonération de cotisations sociales pour le créateur) pourra s'effectuer directement au guichet unique du CFE (Centre deformalités des entreprises) lors de la création de l’entreprise. En outre, les créateurs non éligibles à l’Accre bénéficieront d’un report des cotisations sociales de la 1ère année, sur simple demande au CFE.http://www.pme.gouv.fr/Source : Communiqué de presse du Ministère des PME – 30/01/2007