Arrêts de la Cour de Cassation

 

Communiqué

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/communique_8854.html

 

Publication de la Cour : interprétation stricte de la clause de mobilité en cas de travail à domicile

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2006_2284/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2293/droit_travail_securite_sociale_2296/droit_travail_2297/organisation_execution_2298/parties_contrat_9995.html

 

 

Arrêt de la Cour de Cassation 31-5-2006 n° 1427 : FR 30/06

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_no_8855.html

Dans son Arrêt du 31 mai  2006, la Cour de Cassation énonce que lorsque
le Salarié et l'Employeur conviennent d'une exécution de tout ou partie du travail à domicile, l'Employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle sans l'accord du Salarié.

 

Pour l'Employeur imposer au Salarié de venir travailler à l'avenir au siège de la société,constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser,même en présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail.

 

Arrêt n° 898 du 28 mars 2006 Cour de cassation - Chambre sociale

 

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_no_8873.html